Le PLUi, à quels enjeux répond-il ?
Un document rendu obligatoire par la loi
La procédure du Plan local d’urbanisme (PLU) a été créé par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite Loi SRU du 13 décembre 2000. Il a pour fonction de permettre aux communes de définir leur projet d’aménagement et de développement sur une période de dix à quinze ans en formulant des grandes orientations de politiques publiques et en définissant le droit des sols applicable à chaque parcelle.
Un document stratégique pour le territoire
Appliqué à un territoire comme Paris Est Marne&Bois, le PLU devient intercommunal et remplace les 13 Plans locaux d'urbanisme (PLU) en vigueur : on parle alors de PLUi. Ce dernier traduit à la fois la fois un projet politique porté par les maires du territoire et un document réglementaire définissant un cadre légal pour l’aménagement des 13 villes concernées. Armé de ce projet de territoire, Paris Est Marne&Bois gagnera en force et en cohérence dans un paysage régional et métropolitain qui connaît de fortes évolutions.
Un document qui dessine l’avenir des villes
Le PLUi se substituera aux 13 PLU en vigueur actuellement dans le territoire mais ne vient pas pour autant gommer l’identité des villes. Un des enjeux de la démarche repose dans l’équilibre à trouver entre la production d’un document partagé mais également respectueux des singularités communales. Le PLUi réglementera, à terme, la façon dont les porteurs de projets publics et privés peuvent aménager leurs terrains, qu’il s’agisse d’un espace bâti à faire évoluer ou d’un espace vide à bâtir. En ce sens, il servira de fondement à l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration de travaux etc.).
Un document qui décline l’ambition environnementale du territoire
Le PLUi contribue à l’effort de transition écologique et d’adaptation au changement climatique définit dans plusieurs lois récentes, notamment celle portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, celle pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite Loi ALUR du 26 mars 2014 et enfin, la future loi Climat-Résilience.
Le PLUi, de quoi est-il composé ?
1er TOME • Le Rapport de Présentation :
Ce document introduit le PLUi en présentant un diagnostic problématisé du territoire sur la base de ses dynamiques récentes. Il contient une évaluation environnementale du territoire et expose in fine les enjeux autour desquels les élus travaillent pour élaborer leur projet de territoire.
TOME 2 • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Il exprime le « projet de territoire » de l’intercommunalité en offrant une synthèse des grandes orientations de sa politique d’aménagement et en affichant les intentions de Paris Est Marne&Bois pour les années à venir et ses perspectives d’évolution.
TOME 3 • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Elles traduisent les objectifs du PADD en énonçant des principes d'aménagement transversaux (OAP thématiques) ou localisés (OAP sectorielles). Elles s'appliquent sur des secteurs de projet en venant préciser leurs objectifs de programmation et d'équipement.
TOME 4 • Le Plan de Zonage et le Règlement d'urbanisme :
Le premier est un document graphique (il contient des cartes et représente des secteurs localisés), le second est un document écrit (il détaille les dispositions des dits secteurs). Tous deux fixent les règles de constructibilité dans chaque zone du PLUi et sur chaque parcelle.
Les grandes étapes d'élaboration du PLUi, de 2021 à 2024 :
